Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service BizPlanForge(le « Service »), une plateforme logicielle d'assistance par intelligence artificielle permettant la génération de business plans narratifs complets (25 à 30 pages) aux normes BPI France, Crédit d'Impôt Recherche (CIR), France 2030, banques et investisseurs (VC), à partir des données fournies par l'Utilisateur. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur
Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), ci-après l'« Éditeur ».
- Contact général : contact@gapup.io
- Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
3. Définitions
- Service : la plateforme BizPlanForge accessible en ligne et ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne, agissant à titre professionnel, accédant au Service.
- Compte: l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
- Contenu Utilisateur: l'ensemble des données, informations et documents fournis par l'Utilisateur en entrée du Service.
- Livrable : le business plan ou tout document généré par le Service à partir du Contenu Utilisateur.
4. Accès et Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Le Service est destiné à un usage professionnel ; il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
5. Description du Service
BizPlanForge s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle pour produire, en règle générale sous 24 heures, un business plan structuré à partir des éléments renseignés par l'Utilisateur. Les Livrables sont fournis à titre indicatif et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil financier, comptable, juridique ou fiscal, ni une garantie d'obtention de financement, de subvention, d'agrément CIR ou d'accord bancaire. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification, de la validation et de l'exactitude des informations avant tout usage, notamment auprès de tiers (banques, BPI, investisseurs, administrations). Les contenus générés par IA peuvent comporter des imprécisions et doivent être relus par un professionnel compétent.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- Disposer des droits sur le Contenu Utilisateur transmis et garantir qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas détourner le Service, tenter d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité ;
- Ne pas extraire, revendre ou reproduire le Service ou ses composants à des fins concurrentes.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa technologie, ses interfaces, marques et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits. L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur et, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, dispose d'un droit d'usage des Livrables générés pour ses besoins professionnels.
8. Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du Service. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@gapup.io. Le Contenu Utilisateur n'est pas utilisé pour entraîner des modèles tiers sans base légale appropriée.
Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est fourni « en l'état » et peut être suspendu pour des opérations de maintenance, d'évolution ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Livrables, ni pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de financement, de données ou d'opportunité). Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
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