Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités de souscription et de paiement de l'abonnement au service BizPlanForge(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis). Le Service, logiciel en mode SaaS de génération de business plans assistée par intelligence artificielle, est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement récurrent. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; toute taxe applicable est ajoutée le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est débité par échéances successives selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification s'applique au renouvellement suivant après information préalable du Client.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au nom de l'entité professionnelle qu'il représente. Une confirmation de souscription et la facture correspondante sont mises à disposition par voie électronique.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées.
5. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Client professionnel renonce expressément à toute demande de rétractation à ce titre.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service de plein droit après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce.
7. Responsabilité
Les Livrables générés par le Service sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier, comptable, juridique ou fiscal, ni une garantie d'obtention de financement, de subvention ou d'agrément. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.
8. Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer, comme toute réclamation, auprès du Délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
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